Décret tertiaire : Occupants, propriétaires et exploitants, en route vers la performance énergétique !

Le « décret tertiaire » tant attendu (Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019) est paru le 25 juillet 2019, pour préciser les modalités de mise en œuvre des objectifs de réduction énergétique définis dans la loi ELAN (publiée le 23 novembre 2018). Smart Impulse fait le point sur les obligations du décret tertiaire, qui rentre en vigueur au 1er octobre 2019. Certains éléments seront précisés dans un arrêté qui sera publié dans les prochains mois.

 

Rappel sur les objectifs fixés par la loi ELAN

 

La loi ELAN modifie l’article L111-10-3 du code de la construction et de l’habitation en introduisant les objectifs d’économie d’énergie finale suivants pour les bâtiments à usage tertiaire :
– 40% d’ici 2030
– 50% d’ici 2040
– 60% d’ici 2050

 

A noter que les consommations des bornes de recharges de véhicules électriques ne rentrent pas dans le périmètre de l’obligation.

 

Le décret tertiaire précise que l’année de référence qui sera choisie ne pourra être antérieure à 2010. L’année de référence devra être une année pleine d’exploitation et sera ajustée en fonction des variations climatiques (la méthode sera précisée dans l’arrêté à venir).

 

Bâtiments et acteurs concernés par les obligations du décret tertiaire

 

Tous les sites avec une part tertiaire cumulée de plus de 1000 m² de surface plancher sont concernés, y compris les sites à activité mixte.

 

Les propriétaires et les occupants sont concernés par les obligations.

 

Pour les bâtiments avec une activité spécifique, les objectifs pourront être modulés en fonction d’indicateurs d’intensité d’usage spécifique à chaque catégorie d’activité (la méthode sera précisée dans l’arrêté à venir).

 

Certains bâtiments classés, protégés ou devant respecter des normes architecturales spécifiques pourront être exonérés de l’obligation. En cas de retour sur investissement trop long des actions à mettre en œuvre, il est également possible de le justifier dans un dossier technique (ces éléments seront précisés dans l’arrêté à venir).

 

Leviers d’action

 

Les actions pour atteindre les objectifs portent notamment sur :

• La performance énergétique des bâtiments ;
• L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
• Les modalités d’exploitation des équipements ;
• L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

 

Déclaration de ses consommations énergétiques sur une plateforme de l’Etat

 

L’Etat va mettre en place une plateforme sur laquelle les assujettis doivent déposer chaque année au plus tard le 30/09 à partir de 2021 les données de l’année précédente pour chaque site tertiaire. Les données concernées sont les surfaces tertiaires des sites concernés, les consommations annuelles par énergie, les éventuels indicateurs d’intensité d’usage et le cas échéant les consommations d’énergie des bornes de recharge de véhicules électriques.

 

Sanction en cas de non-respect des obligations du décret tertiaire

 

Le décret tertiaire prévoit la publication du nom des assujettis ne respectant pas les obligations sur un site internet, puis une amende allant jusqu’à 7500 €.

 

Concrètement, que faut-il faire ?

 

Les principales obligations portent sur :

• l’atteinte des objectifs d’économies en 2030, 2040 et 2050 (ou la justification de l’impossibilité de l’atteindre vu les contraintes architecturales et économiques) et
• sur la mise à disposition des données de consommation sur la plateforme de l’état.

 

Pour l’atteinte d’objectifs ambitieux en commençant par -40% d’économies d’énergie d’ici 2030, il s’agit de mettre en place une organisation en identifiant qui va porter cet objectif au sein de votre entité.

 

Ensuite, il s’agit de mettre en place un système de management de l’énergie avec un plan d’action, le suivi de la mise en œuvre des actions, le suivi de l’évolution des consommations et une revue périodique.

 

« Pour améliorer, il faut mesurer ». Pour dimensionner, alimenter, suivre cette démarche et justifier de l’intensité d’usage, il est indispensable d’avoir des données d’usage énergétique. Beaucoup de gestionnaires de bâtiments se sont déjà équipés d’une solution de mesure des consommations par usage, mais si ce n’est pas encore le cas pour vous, c’est le moment !

 

Sites mixtes : isoler la part tertiaire des consommations de vos sites au plus tard le 1er janvier 2020

 

Il est obligatoire d’avoir une année complète de données sur l’exploitation de vos sites dès 2020. Si la part des consommations liées au tertiaire sur vos sites n’est pas déjà mesurée, il est indispensable de mettre en place une solution de mesure dès fin 2019.

 

Les avantages de la solution Smart Impulse pour vous équiper rapidement :

• Une solution rapide à installer et non intrusive,
• Récupérez automatiquement des données de bonne qualité et faciles à exploiter (via une plateforme, un export Excel ou intégrées dans une autre plateforme)
• Au-delà de la relève de vos consommations tertiaires, une évolutivité qui vous permet d’identifier les usages électriques pour ensuite cibler et suivre les économies d’énergie.

 

Pour toute demande gratuite de plan de comptage ou de devis :